Plaintes et litiges

Procédure de plainte Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: www.mediationconsommateur.be/fr

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr.

Le consomateur peut également prendre contact avec SafeShops. 

Choix du droit applicable et tribunaux compétents: Le droit belge est d'application.

Les différends doivent exclusivement être réglés par les tribunaux compétents de l'arrondissement où se situe le siège social de Fanshops.be sauf si Fanshops.be y déroge expressément.
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